Les cinq autres sous-directions sont ci-après désignées et leurs attributions ainsi définies :
La sous-direction III - Marché unique et affaires sectorielles :
Elle étudie tous les problèmes relatifs à l'achèvement du marché unique communautaire et participe aux négociations les concernant ; elle est compétente en matière de concurrence internationale et de réglementation européenne applicable aux importations ; elle est chargée des négociations européennes et multilatérales sectorielles et suit les problèmes liés au commerce de compensation ; elle est chargée des aspects commerciaux des relations Nord-Sud et des problèmes de développement.
La sous-direction IV - Affaires multilatérales :
Elle élabore et défend les positions françaises en tant qu'élément de la politique commerciale communautaire et assure le suivi des négociations entre la C.E.E. et les pays tiers ; elle assure la coordination des sujets traités dans le cadre du G.A.T.T. (négociations commerciales multilatérales) et représente la France dans les instances spécialisées du G.A.T.T. et de l'organisation de coopération et de développement économique (O.C.D.E.) ; elle participe à la définition de la position française en matière de contrôle de la destination finale pour l'exportation des produits et technologies sensibles en application du décret du 30 novembre 1944 relatif aux conditions d'exportation des marchandises. Elle est chargée de la promotion des exportations et de la définition de la politique commerciale extérieure dans le secteur agro-alimentaire et notamment dans le cadre du CODEX AGRO créé par décision du 17 décembre 1982 et dans le secteur des services.
Elle a compétence pour les dossiers traités par le comité interministériel de l'aide alimentaire présidé par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, représenté le cas échéant par le directeur des relations économiques extérieures.
La sous-direction V - Politique financière :
Elle est chargée de concevoir et mettre en oeuvre la politique de garantie et de financement des exportations.
A cet effet, elle coordonne l'action des différents intervenants, notamment de la Banque française du commerce extérieur (B.F.C.E.) et de la Compagnie française d'assurance du commerce extérieur (COFACE), dont elle assure la tutelle. Elle est compétente pour l'exercice des attributions dévolues à la D.R.E.E. au sein de la commission interministérielle des garanties et du crédit au commerce extérieur, instituée par décret n° 49-1077 du 4 août 1949.
Elle élabore et défend les positions françaises en ces matières, tant au plan bilatéral que dans les organisations internationales où elle représente la France. Elle participe à l'élaboration de la politique de coopération financière internationale ainsi qu'au suivi des problèmes d'endettement. En liaison avec les entreprises exportatrices elle sélectionne dans les différents secteurs les projets jugés prioritaires dont elle favorise la conclusion par une coordination des moyens disponibles.
Elle gère directement le financement des ventes des secteurs qui, par leur complexité ou leur confidentialité, impliquent la mise en oeuvre de procédures spécifiques.
La sous-direction VI - Relations bilatérales Occident :
Elle est chargée de toutes les questions spécifiques liées aux relations commerciales avec un pays tiers.
Elle gère, en collaboration avec la COFACE, la B.F.C.E. et le C.F.C.E., les questions relatives au traitement des garanties commerciales, notamment la négociation, la passation et la conclusion de contrats à l'exportation. Elle gère aussi les protocoles financiers en liaison avec la direction du Trésor.
Elle exerce cette activité dans le cadre des zones géographiques dites occidentales : Europe de l'Ouest et Amérique du Nord, Afrique, Amérique centrale et du Sud.
La sous-direction VII - Relations bilatérales Orient :
Ses activités sont identiques à celles de la sous direction VI, mais elles s'exercent sur le ressort géographique suivant :
- pays d'Europe centrale et orientale, Proche et Moyen-Orient, Asie et Océanie.
