Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le règlement C.E.E. n° 729-70 du conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune ;

Vu le règlement C.E.E. n° 822-87 du conseil du 16 mars 1987 modifié portant organisation du marché viti-vinicole ;

Vu le règlement C.E.E. n° 2676-90 de la commission du 17 septembre 1990 déterminant les méthodes d'analyses applicables dans le secteur du vin ;

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;

Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié pris pour application de ladite loi ;

Vu la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160), et notamment son article 108,