Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;

Vu la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme, modifiée par la loi n° 87-1158 du 31 décembre 1987 relative au marché à terme, modifiée par la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier ;

Vu le décret n° 90-948 du 25 octobre 1990 portant application de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 modifiée ;

Vu l'avis du conseil du marché à terme du 21 décembre 1990 ;

Vu l'avis du conseil des bourses de valeurs du 26 décembre 1990,