Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget chargé du budget.

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1, L. 301-2, L. 351-1 à L. 351-14, L. 352-1 et L. 431-6, R. 331-32 à R. 331-77 et R. 351-1 à R. 351-32 ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 1977 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zone géographique modifié par les arrêtés des 20 mars 1981, 21 avril 1982 et 1er septembre 1983 ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement modifié et complété par les arrêtés des 30 juin 1979, 20 mai 1980, 29 juin 1981, 13 août 1982 et 30 juin 1983 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat,