Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme,
Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisme de la nation en temps de guerre et le décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi ;
Vu la loi du 26 février 1949 maintenant provisoirement en vigueur jusqu'au 1er mars 1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1947, la loi 30 août 1947 et la loi du 28 février 1948,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 janvier 1950
Par le Président du conseil des ministres Georges Bidault
Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, Christian Pineau
Le ministre des affaires étrangères, Schuman
Le vice-président du conseil, ministre de l'intérieur, Jules Moch
Le ministre de la France d'outre-mer, Jean Letourneau