Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la consommation, et notamment son livre II ;

Vu la loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés à l'alimentation des animaux ;

Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 82-471 du 3 juin 1982, modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 90-654 du 4 décembre 1990 ;

Vu la directive de la Commission des communautés européennes (C.E.E.) n° 93-56 du 29 juin 1993 concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux ;

Vu le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application du code de la consommation, en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale, et notamment son article 18 ;

Vu l'arrêté du 27 août 1987 concernant certains produits azotés utilisés dans l'alimentation des animaux ;

Vu l'avis de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale,