Arrêté du 21 mars 1988 portant relèvement des seuils de production du relevé détaillé des frais généraux

en vigueur au 25/05/2026en vigueur au 25 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 1988

NOR : BUDF8800001A

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 39-5 et 54 quater, et l'article 4 J de l'annexe IV audit code,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/03/1988Version en vigueur depuis le 31 mars 1988

    Le chef du service de la législation fiscale et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la législation fiscale,

J. LEMIERRE