Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, délégation permanente de pouvoirs du ministre de l'éducation nationale est donnée, dans les limites respectivement fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, aux recteurs d'académie pour le recrutement et la gestion des personnels non titulaires des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale relevant de la direction des personnels administratifs, ouvriers et de service et appartenant aux catégories suivantes :

1° Agents contractuels hors catégorie et de 1re, 2e, 3e et 4e catégorie recrutés en application de la circulaire du 9 mars 1976 susvisée ;

2° Agents contractuels techniques de niveaux A 1, A 2 et A 3 régis par l'arrêté du 1er mars 1971 ;

3° Agents contractuels de l'U.G.A.P. affectés dans les services déconcentrés et établissements du ministère de l'éducation nationale en application du décret du 30 juillet 1985 susvisé ;

4° Autres agents non titulaires employés dans les conditions définies à l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

5° Agents contractuels employés ou recrutés dans les conditions définies aux articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

9. Agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont les suivants :

- octroi des congés prévus aux titres III, IV (sauf pour les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur), V et VI du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;

- autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, conformément aux dispositions du titre IX du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;

- attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté, en application de l'article 11 modifié de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ;.

- notation.

Outre les pouvoirs énumérés à l'article 2 du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des agents contractuels de 1re, 2e, 3e et 4e catégorie cités à l'article 1er (1°) ci-dessus, des autres agents non titulaires employés dans les conditions définies à l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, cités à l'article 1er (4°) ci-dessus, et des agents contractuels employés ou recrutés dans les conditions définies aux articles 4, 6 et 27 de cette même loi sont les suivants :

- établissement des contrats de recrutement, s'agissant des agents contractuels recrutés dans les conditions définies aux articles 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

- établissement des avenants éventuels aux contrats ;

- affectation et mutation ;

- appréciation des conditions de réemploi à l'issue des différents types de congés ;

- avancement d'échelon, lorsque des dispositions particulières le prévoient ;

- promotion à la catégorie supérieure, lorsque des dispositions particulières la prévoient ;

- application des sanctions disciplinaires prévues à l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;

- acceptation des démissions ;

- admission à la retraite ;

- licenciement, conformément aux dispositions des articles 16, 17 et 46 et des titres V, VI et XI du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Pour ceux des personnels visés à l'article 1er ci-dessus qui sont affectés dans les services administratifs des inspections académiques, les établissements publics d'enseignement du second degré, les écoles normales primaires, les écoles normales nationales d'apprentissage, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, reçoivent délégation permanente des pouvoirs du ministre de l'éducation nationale en ce qui concerne :

- l'attribution des congés de maladie prévus à l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;

- l'attribution du congé de maternité ou d'adoption prévu à l'article 15 du même décret.

Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.