Arrêté du 17 mars 1988 relatif aux conditions de délivrance des certificats communautaires et des certificats de bateaux pour les bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 2018

NOR : TRST8800174A

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Version modifiée au 13 mai 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports,

Vu le décret n° 88-228 du 7 mars 1988 relatif au service des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

C. GRESSIER

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