Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

Vu le décret du 30 novembre 1944 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure, modifié par le décret n° 86-1071 du 24 septembre 1986 ;

Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesures : taximètres ;

Vu l'arrêté du 21 août 1980, modifié par l'arrêté du 21 octobre 1986, relatif à la construction, à l'approbation de modèles, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres ;

Vu l'arrêté du 17 février 1988 fixant les conditions de construction, d'approbation et d'installation spécifiques aux taximètres électroniques,