En application de l'article R. 331-11 du code de la construction et de l'habitation, des opérations de construction dont la charge foncière est supérieure à la charge foncière de référence et des opérations d'acquisition-amélioration dont le prix de revient prévisionnel est supérieur au prix de référence peuvent faire l'objet d'une décision de subvention ou d'une décision favorable de prêt prévues à l'article R. 331-1 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Lorsque le dépassement n'a pas fait l'objet d'une demande de subvention au titre du dépassement du prix de référence prévue à l'article R. 331-24 du code précité, la décision de subvention ou la décision favorable de prêt prévues à l'article R. 331-1 est prise, sur justification de l'équilibre d'exploitation prévisionnel de l'opération, par le représentant de l'Etat dans le département après rapport du directeur départemental de l'équipement et, le cas échéant, après avis du service des domaines.

Lorsque le dépassement fait l'objet d'une demande de subvention au titre du dépassement du prix de référence prévue à l'article R. 331-24 du code précité, la décision de subvention ou la décision favorable de prêt prévues à l'article R. 331-1 est prise par le représentant de l'Etat dans le département après rapport du directeur départemental de l'équipement et, le cas échéant, du service des domaines.

Si l'opération est située dans le périmètre d'intervention des établissements publics d'aménagement de villes nouvelles, dans les zones d'aménagement concerté, de rénovation urbaine, les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière définis par les articles L. 311 à L. 313 du code de l'urbanisme, ou dans les zones de résorption de l'habitat insalubre, elle ne peut bénéficier de la subvention prévue à l'article R. 331-24 que si l'opération d'aménagement dans laquelle elle est située n'a pas bénéficié d'une subvention d'équilibre de l'Etat.

Pour l'attribution de la décision de subvention au titre du dépassement du prix de référence prévue à l'article R. 331-24, la demande doit être déposée par le maître d'ouvrage, simultanément, selon le cas, à la demande de la subvention ou du prêt prévus à l'article R. 331-1 ou à la demande de la subvention au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles prévue à l'article R. 331-25.

Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles justifiées par le rapport du directeur départemental de l'équipement, le représentant de l'Etat dans le département peut accorder au maître d'ouvrage un délai maximum de six mois pour déposer sa demande de subvention au titre de l'article R. 331-24. Ce délai court à compter de la date de décision, selon le cas, de la subvention ou du prêt prévus à l'article R. 331-1 ou de la subvention prévue à l'article R. 331-25.

Pour faire l'objet d'une demande de subvention au titre du dépassement du prix de référence prévue à l'article R. 331-24, l'opération doit se situer dans l'un des cas suivants :

- zone urbaine d'un P.O.S. rendu public ou approuvé ;

- secteur sauvegardé, zone de rénovation urbaine, de restauration immobilière ou de résorption de l'habitat insalubre, délimités après le 31 décembre 1977 ;

- programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat approuvé par le représentant de l'Etat dans le département ;

- agglomération de plus de 20 000 habitants au dernier recensement partiel connu.

La collectivité locale ou le groupement des collectivités locales bénéficiant d'une subvention au titre du dépassement du prix de référence prévue à l'article R. 331-24 doit s'engager vis-à-vis de l'Etat, pour son compte et celui du maître d'ouvrage, à respecter les conditions de dévolution et de prise en charge prévues audit article.

La subvention est versée sur justification de l'acquisition ou de la prise à bail du terrain, des droits de construire de l'immeuble ou des logements par l'opérateur.

Le représentant de l'Etat dans le département exige le remboursement de la subvention de l'Etat au titre du dépassement du prix de référence, prévue à l'article R. 331-24, consécutif à la mise en oeuvre de l'article R. 331-7 ou de la procédure de remboursement de la subvention au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis prévue à l'article R. 331-25. Dans ce cas, la subvention au titre du dépassement du prix de référence est majorée d'une indemnité égale à 20 p. 100 de son montant.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1988.

L'arrêté du 9 janvier 1980 relatif aux dépassements des prix de référence des logements locatifs est abrogé à compter de cette même date.

Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.