Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive (C.E.E.) n° 75-106 du conseil du 19 décembre 1974 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages ;

Vu le règlement (C.E.E.) n° 822-87 du conseil du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu le règlement (C.E.E.) n° 355-79 du conseil du 5 février 1979 modifié établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu le règlement (C.E.E.) n° 3309-84 du conseil du 18 novembre 1985 modifié établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés ;

Vu le règlement (C.E.E.) n° 8658-87 du conseil du 13 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire statistique et au tarif commun douanier ;

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;

Vu le décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 modifié relatif au contrôle métrologique de certains préemballages ;

Vu l'arrêté du 20 juin 1989, modifié par l'arrêté du 17 février 1990, fixant les dispositions relatives aux volumes nets des moûts de raisins partiellement fermentés même mutés autrement qu'à l'alcool, des moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y compris les mistelles), des vins, des vins mousseux et des vins pétillants conditionnés en préemballages,