Arrêté du 18 août 1976 portant fixation du point de retraite dans le régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (I.R.C.A.N.T.E.C.).

périmée au 22/05/2026périmée au 22 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1976

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps