Arrêté du 22 juillet 1983 relatif aux tarifs de l'assurance de la responsabilité civile automobile

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1984

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Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des assurances, et notamment l'article L. 310-7 ;

Vu l'avis émis par le conseil national des assurances le 15 juin 1983,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/07/1984Version en vigueur depuis le 01 juillet 1984

    Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 1984 ou à la date de l'ajustement tarifaire de l'entreprise d'assurance concernée si cet ajustement n'intervient pas au 1er janvier mais, au plus tard, le 1er juillet 1984.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/07/1984Version en vigueur depuis le 01 juillet 1984

    Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES DELORS.