Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 3 ; Vu le décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 modifié relatif aux mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du régime général de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 81-45 du 21 janvier 1981 relatif à l'affiliation des personnes relevant du régime général de la sécurité sociale à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de leur résidence habituelle et abrogeant certaines dispositions du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 16 janvier 1975 relatif à la couverture des charges complémentaires des caisses primaires d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle résultant des dispositions du décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 modifié ; Vu l'arrêté du 25 octobre 1978 relatif à la dérogation à la règle de compétence de la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé et de la sécurité sociale : JEAN FARGE