Arrêté du 1er août 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières

abrogée depuis le 12/11/2015abrogée depuis le 12 novembre 2015

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 novembre 2015

NOR : PRMX0760615A

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Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1016 modifié du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Sur la proposition du premier président de la Cour des comptes,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/09/2008 au 12/11/2015Version en vigueur du 01 septembre 2008 au 12 novembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 9 novembre 2015 - art. 3
    Modifié par Arrêté du 4 juillet 2008 - art. 1, v. init.

    Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-dessous :

    Commission administrative paritaire n° 1

    Secrétaires administratifs des juridictions financières.


    Commission administrative paritaire n° 2

    Adjoints administratifs des juridictions financières.


    Commission administrative paritaire n° 3

    Adjoints techniques des juridictions financières.

    Commission administrative paritaire n° 4

    Attachés d'administration des juridictions financières.

  • Article 2

    Version en vigueur du 19/09/2011 au 12/11/2015Version en vigueur du 19 septembre 2011 au 12 novembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 9 novembre 2015 - art. 3
    Modifié par Arrêté du 16 septembre 2011 - art. 1

    La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

    NUMÉROS

    d'ordre

    GRADES

    NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

    Du personnel
    De l'administration
    Titulaires
    Suppléants
    Titulaires
    Suppléants
    1
    Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
    2
    2
    2
    2
    Secrétaire administratif de classe supérieure
    2
    2
    2
    2
    Secrétaire administratif de classe normale
    2
    2
    2
    2
    2
    Adjoint administratif principal de 1re classe
    2
    2
    2
    2
    Adjoint administratif principal de 2e classe
    2
    2
    2
    2
    Adjoint administratif de 1re classe
    2
    2
    2
    2
    Adjoint administratif de 2e classe
    1  
    		1 
     
    1
    1
    3
    Adjoint technique principal de 1re classe
    2
    2
    2
    2
    Adjoint technique principal de 2e classe
    2
    2
    2
    2
    Adjoint technique de 1re classe
    1
    1
    1
    1
    Adjoint technique de 2e classe
    1
    1
    1
    1
    4
    Attaché principal d'administration
    2
    2
    2
    2
    Attaché d'administration
    2
    2
    2
    2
  • 
        Article 3
      
    Version en vigueur du 04/08/2007 au 12/11/2015Version en vigueur du 04 août 2007 au 12 novembre 2015
    Abrogé par ARRÊTÉ du 9 novembre 2015 - art. 3

    L'arrêté du 22 septembre 2000 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes est abrogé. Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice, en application des décrets susvisés, à la date de publication du présent arrêté restent compétentes jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.
  • 
        Article 4
      
    Version en vigueur du 04/08/2007 au 12/11/2015Version en vigueur du 04 août 2007 au 12 novembre 2015
    Abrogé par ARRÊTÉ du 9 novembre 2015 - art. 3

    Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 Fait à Paris, le 1er août 2007.

Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes