Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement, notamment son article 8, Arrête :
Fait à Paris, le 25 septembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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