Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 à L. 122-11 et R. 122-17 à R. 122-24 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-19 et R. 122-1 à R. 122-14 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 57 ; Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 235 ; Vu le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 modifié relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet