Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 211-3 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son titre IV ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 mars 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,