Arrêté du 22 août 2007 portant application du décret n° 2006-1235 du 10 octobre 2006 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France

abrogée depuis le 01/01/2008abrogée depuis le 01 janvier 2008

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2008

NOR : DEVK0761168A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2006-1235 du 10 octobre 2006 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de Météo-France en date du 7 février 2007,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2007 au 01/01/2008Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 janvier 2008

    Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2008 - art. 5


    L'attribution individuelle de l'indemnité de technicité et de sécurité est déterminée chaque année par une décision du président-directeur général de Météo-France. Le montant à servir, payable à terme échu, est réparti en versements mensuels, selon les modalités indiquées dans le tableau ci-dessous.
    Le montant de l'indemnité de technicité et de sécurité susceptible d'être servi peut être modulé selon la manière de servir, dans la limite de plus ou moins 15 % du montant de référence.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2007 au 01/01/2008Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 janvier 2008

    Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2008 - art. 5

    Les montants de référence, ainsi que les taux normaux et supérieurs de l'indemnité de technicité et de sécurité, sont les suivants (annuellement, par groupe et en euros) :



    GROUPE

    PERSONNEL concerné

    MONTANT de référence

    TAUX NORMAL

    TAUX SUPÉRIEUR

    Montant annuel total

    Dont

    Montant annuel total

    Dont

    Total des 12 montants versés mensuel-lement

    Versement complémen-taire de fin d'année

    Total des 12 montants versés mensuel-lement

    Versement complémentaire de fin d'année

    1

    Chefs d'unité technique

    12 803

    8 809,30

    8 656,90

    152,40

    12 952,40

    12 800,00

    152,40

    2

    Ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie et agents contractuels régis par le décret no 48-1018 du 16 juin 1948 de 1re catégorie et hors catégorie

    12 247

    8 569,40

    8 417,00

    152,40

    12 377,40

    12 225,00

    152,40

    3

    Ingénieurs des travaux de la météorologie (ITM) , ITM stagiaires, ITM élèves de 2e année , et personnels contractuels techniques du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) de catégorie A

    9 684

    7 543,70

    7 391,30

    152,40

    10 902,40

    10 750,00

    152,40

    4

    Chefs techniciens de la météorologie du 6e échelon

    7 024

    5 732,70

    5 580,30

    152,40

    7 837,50

    7 685,10

    152,40

    5

    Chefs techniciens de la météorologie du 1er au 5e échelon

    5 098,00

    4 945,60

    152,40

    6 872,80

    6 720,40

    152,40

    6

    Techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe qualifiés chefs techniciens et non promus

    6 385

    5 728,80

    5 576,40

    152,40

    7 545,90

    7 393,50

    152,40

    7

    Autres techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe

    5 098,00

    4 945,60

    152,40

    6 872,80

    6 720,40

    152,40

    8

    Techniciens supérieurs de la météorologie de 2e classe (à l'exception de ceux en première année de scolarité à l'Ecole nationale de la météorologie), techniciens de la météorologie, agents contractuels régis par le décret no 48-1018 du 16 juin 1948 de 2e catégorie et personnels contractuels techniques du C N R S d e catégorie B

    5 961

    4 940,40

    4 788,00

    152,40

    6 449,6 0

    6 297,20

    152,40

    9

    Aides-techniciens de la météorologie

    4 963

    4 084,20

    3 931,80

    152,40

    5 619,70

    5 467,30

    152,40

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2007 au 01/01/2008Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 janvier 2008

    Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2008 - art. 5


    Le montant annuel de la majoration fonctionnelle prévue à l'article 2 du décret du 10 octobre 2006 susvisé est compris entre 705 et 1 628 euros, selon les types de fonctions éligibles. Le nombre d'emplois pouvant bénéficier d'une majoration fonctionnelle ne peut excéder 295 en 2007.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/2007 au 01/01/2008Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 janvier 2008

    Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2008 - art. 5

    Le montant annuel de la majoration de résidence prévue à l'article 2 du décret du 10 octobre 2006 susvisé, établi selon les groupes de personnels définis à l'article 1er du présent arrêté, est le suivant :



    Groupe de personnels

    Montant annuel de la majoration de résidence (en euros)

    1

    Non applicable

    2

    Non applicable

    3

    387

    4

    Non applicable

    5

    Non applicable

    6

    Non applicable

    7

    238

    8

    Non applicable

  • Article 5

    Version en vigueur du 01/01/2007 au 01/01/2008Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 janvier 2008

    Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2008 - art. 5

    L'arrêté du 10 octobre 2006 portant application du décret n° 2006-1235 du 10 octobre 2006 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France est abrogé.

  • Article 6

    Version en vigueur du 01/01/2007 au 01/01/2008Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 janvier 2008

    Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2008 - art. 5


    Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 août 2007.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la recherche
et de l'animation scientifique et technique :
La sous-directrice des affaires financières
et internationales,
A. Desmaret-Parreil
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
X. Hürstel
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur adjoint au directeur général,
F. Aladjidi