Arrêté du 23 avril 2007 relatif à la provision pour aléas financiers et à la participation aux bénéfices techniques et financiers des opérations des entreprises d'assurance sur la vie et modifiant l'arrêté du 19 février 2007 relatif aux informations à produire devant le Comité des entreprises d'assurance.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mai 2007

NOR : ECOT0752319A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 143-9, L. 160-3, L. 331-3, R. 143-6, R. 321-17-1, R. 342-6, R. 334-46, R. 334-48, A. 321-1, A. 321-2, A. 331-2, A. 331-3 à A. 331-9 et A. 344-2 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 relatif aux informations à produire devant le Comité des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2007,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 02/05/2007Version en vigueur depuis le 02 mai 2007

    L'article 2 du présent arrêté entrera en vigueur le 1er mai 2007.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 02/05/2007Version en vigueur depuis le 02 mai 2007

    Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Thierry Breton