Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 645-1 à L. 645-5 ; Vu le décret n° 78-283 du 28 février 1978 modifié rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés ; Vu l'avis de la caisse d'assurance autonome de retraite des chirurgiens-dentistes en date du 2 mars 2007 ; Vu la lettre de saisine de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés en date du 23 février 2007 ; Vu la lettre de saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 février 2007,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas