Décret n°2007-1095 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 2009

NOR : ECEX0759187D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;

Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,

Par le Président de la République :

Nicolas Sarkozy

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat chargé des entreprises

et du commerce extérieur,

Hervé Novelli