Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-4 et L. 4424-36-2 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1321-2 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 février 2007 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 février 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,