Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Vu le code du travail, notamment son article L. 122-25-2-1 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 21 juin 2006 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin