Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 11 ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 552-1 et L. 552-2,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Conseil d'Etat, décisions n° 306 708, 309 751 du 28 octobre 2009 art. 2 : Le décret du 3 avril 2007 est annulé en tant qu'il créé l'article D. 522-18, en tant que cet article impose aux organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes la transmission d'informations aux comités économiques agréés, et en tant qu'il créée l'article D. 552-20 du code rural.