Décret n°2007-985 du 15 mai 2007 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau.

abrogée depuis le 24/02/2011abrogée depuis le 24 février 2011

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2011

NOR : DEVO0753479D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 213-8-1, R. 213-14 et R. 213-30 à R. 213-48 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 mars 2007,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/05/2010 au 24/02/2011Version en vigueur du 01 mai 2010 au 24 février 2011

    Abrogé par Décret n°2011-197 du 21 février 2011 - art. 2
    Modifié par Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)

    En application des dispositions du III de l'article R. 213-33 du code de l'environnement, la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau est fixée comme suit.

    Agence Adour-Garonne

    1° Le directeur régional de l'environnement de Midi-Pyrénées, délégué de bassin.

    2° Le commissaire à l'aménagement des Pyrénées.

    3° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées.

    4° Le secrétaire général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées.

    5° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées.

    6° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées ou l'ingénieur général chargé du bassin Adour-Garonne auprès du ministre chargé de l'agriculture.

    7° Le trésorier-payeur général de la région Midi-Pyrénées.

    8° Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Midi-Pyrénées.

    9° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées.

    10° Le directeur interrégional de la mer de Gironde.

    11° Le directeur général de Voies navigables de France.

    Agence Artois-Picardie

    1° Le directeur régional de l'environnement du Nord-Pas-de-Calais, délégué de bassin.

    2° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais.

    3° Le secrétaire général pour les affaires régionales du Nord-Pas-de-Calais.

    4° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais.

    5° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Nord-Pas-de-Calais ou l'ingénieur général chargé du bassin Artois-Picardie auprès du ministre chargé de l'agriculture.

    6° Le trésorier-payeur général de la région Nord-Pas-de-Calais.

    7° Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Nord-Pas-de-Calais.

    8° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais.

    9° Le directeur interrégional de la mer du Nord-Pas-de-Calais-Picardie.

    10° Le directeur général de Voies navigables de France.

    11° Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

    Agence Loire-Bretagne

    1° Le directeur régional de l'environnement du Centre, délégué de bassin.

    2° Le commissaire à l'aménagement du Massif central.

    3° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre.

    4° Le secrétaire général pour les affaires régionales du Centre.

    5° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre.

    6° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Centre ou l'ingénieur général chargé du bassin Loire-Bretagne auprès du ministre chargé de l'agriculture.

    7° Le trésorier-payeur général de la région Centre.

    8° Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Centre.

    9° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre.

    10° Le directeur interrégional de la mer de Bretagne.

    11° Le directeur général de Voies navigables de France.

    Agence Rhin-Meuse

    1° Le directeur régional de l'environnement de Lorraine, délégué de bassin.

    2° Le commissaire à l'aménagement des Vosges.

    3° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine.

    4° Le secrétaire général pour les affaires régionales de Lorraine.

    5° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine.

    6° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Lorraine ou l'ingénieur général chargé du bassin Rhin-Meuse auprès du ministre chargé de l'agriculture.

    7° Le trésorier-payeur général de la région Lorraine.

    8° Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Lorraine.

    9° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine.

    10° Le sous-directeur de l'environnement, direction des affaires économiques et financières, auprès du ministre chargé des affaires étrangères.

    11° Le directeur général de Voies navigables de France.

    Agence Rhône-Méditerranée et Corse

    1° Le directeur régional de l'environnement de Rhône-Alpes, délégué de bassin.

    2° Le commissaire à l'aménagement des Alpes.

    3° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes.

    4° Le secrétaire général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes.

    5° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes.

    6° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes ou l'ingénieur général chargé du bassin Rhône-Méditerranée auprès du ministre chargé de l'agriculture.

    7° Le trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes.

    8° Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Rhône-Alpes.

    9° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes.

    10° Le directeur interrégional de la mer de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

    11° Le directeur général de Voies navigables de France.

    Agence Seine-Normandie

    1° Le directeur régional de l'environnement d'Ile-de-France, délégué de bassin.

    2° Le secrétaire général de la mission interministérielle et interrégionale d'aménagement du Bassin parisien.

    3° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France.

    4° Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France.

    5° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France.

    6° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ou l'ingénieur général chargé du bassin Seine-Normandie auprès du ministre chargé de l'agriculture.

    7° Le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.

    8° Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'Ile-de-France.

    9° Le directeur régional et départemental de l'équipement d'Ile-de-France.

    10° Le directeur interrégional de la mer de Haute-Normandie.

    11° Le directeur général de Voies navigables de France.

  • Article 2

    Version en vigueur du 16/05/2007 au 24/02/2011Version en vigueur du 16 mai 2007 au 24 février 2011

    Abrogé par Décret n°2011-197 du 21 février 2011 - art. 2

    La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin