Arrêté du 28 février 2007 pris pour l'application en Polynésie française des articles R. 5 et R. 60 du code électoral.

abrogée depuis le 24/12/2007abrogée depuis le 24 décembre 2007

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2007

NOR : DOMA0700010A

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Le ministre de l'outre-mer,

Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 62, L. 388, R. 5, R. 60 et R. 204,

    • Article 1

      Version en vigueur du 14/03/2007 au 24/12/2007Version en vigueur du 14 mars 2007 au 24 décembre 2007

      Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 8 (Ab)

      En Polynésie française, les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l'article R. 60 du code électoral sont les suivants :

      1° Carte nationale d'identité ;

      2° Passeport ;

      3° Carte du combattant de couleur chamois ou tricolore ;

      4° Carte d'invalidité civile ou militaire avec photographie ;

      5° Carte d'identité de fonctionnaire avec photographie délivrée par le directeur du personnel d'une administration centrale, par les préfets ou par les maires au nom d'une administration de l'Etat ;

      6° Carte d'identité ou carte de circulation avec photographie délivrée par les autorités militaires ;

      7° Permis de conduire ;

      8° Permis de chasser avec photographie ;

      9° Titre de réduction de la Société nationale des chemins de fer français avec photographie ;

      10° Permis " mer ".

      Ces documents doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.

    • Article 2

      Version en vigueur du 14/03/2007 au 24/12/2007Version en vigueur du 14 mars 2007 au 24 décembre 2007

      Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 8 (Ab)

      En Polynésie française, les titres permettant aux ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité, lorsqu'ils sont admis à participer aux opérations électorales, sont les suivants :

      1° Carte nationale d'identité ou passeport, délivrés par l'administration compétente du pays dont le titulaire possède la nationalité ;

      2° Un des documents mentionnés aux 3° à 10° de l'article 1er du présent arrêté ;

      3° Titre de séjour.

    • Article 3

      Version en vigueur du 14/03/2007 au 24/12/2007Version en vigueur du 14 mars 2007 au 24 décembre 2007

      Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 8 (Ab)

      Les électeurs qui présentent une demande d'inscription sur les listes électorales, en application de l'article R. 5 du code électoral, doivent accompagner cette demande des pièces justifiant de leur nationalité, de leur identité et de leur attache avec la commune.

    • Article 4

      Version en vigueur du 14/03/2007 au 24/12/2007Version en vigueur du 14 mars 2007 au 24 décembre 2007

      Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 8 (Ab)

      Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur nationalité et de leur identité en application de l'article R. 5 du code électoral sont les suivants :

      1° Carte nationale d'identité en cours de validité ;

      2° Passeport en cours de validité ;

      3° Certificat de nationalité, accompagné de l'un des titres mentionnés à l'article 1er ;

      4° Décret de naturalisation, accompagné de l'un des titres mentionnés à l'article 1er.

    • Article 5

      Version en vigueur du 14/03/2007 au 24/12/2007Version en vigueur du 14 mars 2007 au 24 décembre 2007

      Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 8 (Ab)

      Les titres permettant aux ressortissants de l'Union européenne autres que les Français de justifier de leur identité, en application de l'article R. 5 du code électoral, sont les suivants :

      1° Carte nationale d'identité ou passeport, en cours de validité, délivrés par l'administration compétente du pays dont le titulaire possède la nationalité ;

      2° Titre de séjour en cours de validité.

    • Article 6

      Version en vigueur du 14/03/2007 au 24/12/2007Version en vigueur du 14 mars 2007 au 24 décembre 2007

      Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 8 (Ab)

      Les pièces permettant à tous les électeurs de justifier de leur attache avec la commune, en application de l'article R. 5 du code électoral, sont les suivantes :

      1° Pièces de moins de trois mois attestant de leur domicile dans la commune ;

      2° Pièces de moins de trois mois attestant d'une résidence d'au moins six mois dans la commune au moment de la prochaine clôture des listes électorales ;

      3° Pièces établissant qu'ils remplissent l'une des conditions mentionnées aux articles L. 11 (2° et 3°), L. 12, L. 13 ou L. 14 du code électoral.

    • Article 7

      Version en vigueur du 14/03/2007 au 24/12/2007Version en vigueur du 14 mars 2007 au 24 décembre 2007

      Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 8 (Ab)

      L'arrêté du 28 mai 1999 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs en Polynésie française au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants est abrogé.

  • Article 8

    Version en vigueur du 14/03/2007 au 24/12/2007Version en vigueur du 14 mars 2007 au 24 décembre 2007

    Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 8 (Ab)

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

R. Samuel