Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-8 et R. 321-1 à R. 321-8 ;

Vu le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais ;

Vu l'avis du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais en date du 26 septembre 2005 ;

Vu l'avis du conseil général du Nord en date du 5 décembre 2005 ;

Vu l'avis du conseil général du Pas-de-Calais en date du 12 décembre 2005 ;

Vu l'avis de la communauté de communes de la Terre des Deux Caps en date du 7 septembre 2005 ;

Vu l'avis de la communauté de communes de la région de Bapaume en date du 8 septembre 2005 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Pays de Lumbres en date du 12 septembre 2005 ;

Vu l'avis de la communauté de communes de la Solre, de la Thure et de l'Helpe en date du 20 septembre 2005 ;

Vu l'avis de la communauté de communes de Noeux et environs en date du 22 septembre 2005 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Cambrai en date du 22 septembre 2005 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin en date du 23 septembre 2005 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Haute-Sambre - Bois-l'Evêque en date du 26 septembre 2005 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Guide du pays de Trélon en date du 28 septembre 2005 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Artois-Flandres en date du 29 septembre 2005 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut en date du 3 octobre 2005 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Artois-Lys en date du 3 octobre 2005 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Pays des Géants en date du 3 octobre 2005 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Pays d'Avesnes en date du 3 octobre 2005 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération du Calaisis en date du 4 octobre 2005 ;

Vu l'avis de la communauté de communes des Weppes en date du 4 octobre 2005 ;

Vu l'avis de la communauté de communes de l'Hesdinois en date du 6 octobre 2005 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin en date du 7 octobre 2005 ;

Vu l'avis de la communauté de communes rurales des Monts de Flandres en date du 10 octobre 2005 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération du Boulonnais en date du 10 octobre 2005 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Saint-Omer en date du 11 octobre 2005 ;

Vu l'avis de la communauté de communes des Monts de Flandres - Plaine de la Lys en date du 11 octobre 2005 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Pays d'Aire en date du 12 octobre 2005 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Flandre-Lys en date du 12 octobre 2005 ;

Vu l'avis de la communauté urbaine de Dunkerque en date du 13 octobre 2005 ;

Vu l'avis de la communauté de communes des Trois Pays en date du 13 octobre 2005 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Sud-Arrageois en date du 13 octobre 2005 ;

Vu l'avis de la communauté urbaine de Lille en date du 13 octobre 2005 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du canton de Bergues en date du 13 octobre 2005 ;

Vu l'avis de la communauté de communes de l'Est-Douaisis en date du 19 octobre 2005 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération de l'Artois en date du 26 octobre 2005 ;

Vu l'avis de la communauté de communes de l'Enclave en date du 27 octobre 2005 ;

Vu l'avis de la communauté de communes rurales de la Vallée de la Scarpe en date du 3 novembre 2005 ;

Vu l'avis de la communauté de communes des Vertes Vallées en date du 3 novembre 2005 ;

Vu l'avis de la communauté urbaine d'Arras en date du 7 novembre 2005 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Pays de Pévèle en date du 7 novembre 2005 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Valenciennes en date du 17 novembre 2005 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du canton de Fauquembergues en date du 22 novembre 2005 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Maubeuge-Val de Sambre en date du 24 novembre 2005 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Sud-Pévélois en date du 8 décembre 2005 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération du Douaisis en date du 11 août 2005 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du canton de Fruges et environs en date du 11 août 2005 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la région d'Audruicq en date du 11 août 2005 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Action-Fourmies et Environs-Ruicq en date du 11 août 2005 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Cache-Ternoise en date du 11 août 2005 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de Carnières-Sud en date du 11 août 2005 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de Flandre en date du 11 août 2005 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Colme en date du 11 août 2005 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Morinie en date du 11 août 2005 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la région d'Ardres et de la Vallée de la Hem en date du 11 août 2005 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la région de Desvres en date du 11 août 2005 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la région de Frévent en date du 11 août 2005 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Vacquerie en date du 11 août 2005 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Vallée de l'Hogneau en date du 11 août 2005 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Vallée de Vinchy en date du 11 août 2005 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Voie romaine en date du 11 août 2005 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de l'Artois en date du 11 août 2005 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de l'Atrébatie en date du 11 août 2005 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de l'Auxilois en date du 11 août 2005 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de l'Est-Cambrésis en date du 11 août 2005 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de l'Houtland en date du 11 août 2005 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de l'Ouest-Cambrésis en date du 11 août 2005 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de l'Yser en date du 11 août 2005 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de Marquion en date du 11 août 2005 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de Mormal et de Maroilles en date du 11 août 2005 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de Samer et environs en date du 11 août 2005 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes des Hauts du Cambrésis en date du 11 août 2005 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes des Vallées de l'Aunelle et de la Rhonelle en date du 11 août 2005 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes des Villages solidaires en date du 11 août 2005 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes d'Orchies - Beuvry-la-Forêt en date du 11 août 2005 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Bavaisis en date du 11 août 2005 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du canton de Bertincourt en date du 11 août 2005 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du canton de Pas-en-Artois en date du 11 août 2005 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du canton d'Hucqueliers et environs en date du 11 août 2005 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Carembault en date du 11 août 2005 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Montreuillois en date du 11 août 2005 ;