Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et L. 212-1 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-5 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-7 et R. 1321-42 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 et 132-15 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 février 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,