Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment ses articles 1er à 7 ; Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 7 février 2007,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas