Arrêté du 29 décembre 2006 pris en application du décret n° 2000-604 modifié du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

NOR : JUSA0600267A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 modifié fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007


    Le taux moyen prévu à l'article 1er du décret du 29 juin 2000 susvisé est fixé à 51 %.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007


    Le taux de la part fixe de l'indemnité forfaitaire est fixé à 38 %.
    La part fixe est versée mensuellement.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007


    Les crédits répartis par le chef de juridiction au titre de la part variable de l'indemnité forfaitaire représentent 13 % de la masse budgétaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 29 juin 2000 susvisé.
    La part variable est versée annuellement.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007


    L'arrêté du 23 juin 2004 modifié pris en application du décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007


    Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 2006.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé