Arrêté du 31 janvier 2007 portant agrément d'un organisme de contrôle pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux

abrogée depuis le 20/12/2009abrogée depuis le 20 décembre 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2009

NOR : BUDD0770001A

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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment des notifications n° 2003/0442/F et n° 2003/0443/F ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 524, 533, 535, 548 et les articles 275 ter à 275 ter P de son annexe II, Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 16/02/2007 au 20/12/2009Version en vigueur du 16 février 2007 au 20 décembre 2009

    Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2009 - art. 2


    Le laboratoire d'analyses et d'affinage (145, rue du Temple, Paris) est agréé pour procéder à l'essai et au marquage des ouvrages en métaux précieux.

  • Article 2

    Version en vigueur du 16/02/2007 au 20/12/2009Version en vigueur du 16 février 2007 au 20 décembre 2009

    Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2009 - art. 2


    Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet dès sa publication au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 2007.


Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau