Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 302-7 et L. 302-9-1-1 ; Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 février 2007 ; Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 mars 2007 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin