Décret n°2007-1006 du 12 juin 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques.

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2008

NOR : PRMX0710455D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;

Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration ;

Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;

Vu le décret n° 97-766 du 22 juillet 1997 modifié portant création du Conseil d'analyse économique ;

Vu le décret n° 98-1048 du 18 novembre 1998 relatif à l'évaluation des politiques publiques ;

Vu le décret n° 2000-393 du 10 mai 2000 portant création du Conseil d'orientation des retraites ;

Vu le décret n° 2004-666 du 8 juillet 2004 portant création du Conseil d'analyse de la société ;

Vu le décret n° 2005-326 du 7 avril 2005 modifié portant création du Conseil d'orientation pour l'emploi ;

Vu le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2006-260 du 6 mars 2006 portant création du Centre d'analyse stratégique ;

Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement,

Par le Président de la République :

Nicolas Sarkozy

Le Premier ministre,

François Fillon

Le secrétaire d'Etat chargé de la prospective

et de l'évaluation des politiques publiques,

Eric Besson