Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-8,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas