La direction du budget comprend huit sous-directions, un bureau des ressources humaines, un bureau de la documentation, des archives et du courrier, un bureau de l'informatique et des infrastructures ainsi qu'une cellule communication.

I.-La première sous-direction assure la synthèse des finances publiques.

Elle propose la définition de la politique des finances publiques, de la politique budgétaire, de son exécution et assure la synthèse budgétaire. Elle pilote la procédure budgétaire et la programmation du solde de l'Etat et des administrations publiques, avec les deuxième, cinquième et sixième sous-directions.

Elle assure le pilotage et la synthèse budgétaires relatifs aux fonctions support de l'Etat, à la fonction immobilière et aux marchés de partenariat.

Dans la limite de ses attributions, la première sous-direction ordonnance les dépenses relatives aux crédits mis à la disposition de la direction et, le cas échant, les recettes. Elle est également désignée responsable budgétaire au sens des articles 70 à 72 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et exerce, à ce titre, les missions correspondantes, notamment en matière de programmation budgétaire.

II.-La première sous-direction comprend :

Le bureau " politique budgétaire " :

Il est chargé de la préparation et du suivi de la politique budgétaire de l'ensemble des administrations publiques. A ce titre, il est chargé de la préparation et du suivi des budgets pluriannuels de l'Etat et des lois de programmation des finances publiques, est responsable de la mise en œuvre de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et organise les relations avec le Haut Conseil des finances publiques. Il est également chargé du suivi des procédures européennes en matière de surveillance budgétaire et économique, des questions internationales et de la détermination et du suivi de la procédure budgétaire en coordination avec le bureau " lois de finances ". Il est également chargé du suivi des procédures européennes en matière de surveillance budgétaire et économique ainsi que des questions internationales.

Il est chargé de la détermination et du suivi de la procédure budgétaire, en coordination avec le bureau “ lois de finances ”.

Avec la deuxième sous-direction, il suit les processus de réforme de l'Etat et des administrations publiques, ainsi que les missions d'inspection et d'audit ministérielles et interministérielles. Il coordonne, pour la direction, les questions relatives à la modernisation des achats publics.

Il assure le secrétariat du fonds pour la transformation de l'action publique, programme dont le directeur du budget est ordonnateur et responsable, et en assure le pilotage. A ce titre, il prépare les décisions relatives à l'ordonnancement des dépenses relatives à ce fonds et, le cas échéant, des recettes. Il prépare également les documents et décisions relatifs à l'exercice des missions conférées aux responsables budgétaires au sens des articles 70 à 72 du décret du 7 novembre 2012 susmentionné.

Il est chargé, avec le bureau " réglementation, gestion et contrôle budgétaires " de la deuxième sous-direction, du pilotage et de la synthèse budgétaires en matière de marchés de partenariat ; il suit les relations avec la mission d'appui au financement des infrastructures.

Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Le bureau " lois de finances " :

Il est chargé de la détermination et du suivi de la procédure budgétaire, en coordination avec le bureau " politique budgétaire ".

A l'exception du projet de loi de règlement, il assure la synthèse chiffrée et coordonne la rédaction des projets de loi de finances puis suit leur examen devant les formations du Conseil d'Etat avec les autres bureaux de la direction.

Il coordonne, pour le compte de la direction, l'ensemble de la procédure d'examen parlementaire des lois de finances, à l'exception de la loi de règlement.

Il apporte son concours au secrétariat général du Gouvernement pour la défense des lois de finances devant le Conseil constitutionnel.

Il définit, avec les autres bureaux de synthèse de la direction, la doctrine relative à l'interprétation de la loi organique relative aux lois de finances. Il élabore les règles en matière de justification au premier euro et, avec le bureau " réglementation, gestion et contrôle budgétaires " de la deuxième sous-direction, les règles en matière d'autorisations d'engagement, de crédits de paiement et de nomenclature budgétaire.

Il coordonne la procédure de production des documents budgétaires annexés aux projets de loi de finances.

Il est chargé de la rédaction des décrets d'avance et de la procédure y afférente.

Il est chargé des missions, des programmes et des comptes de commerce précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Le bureau " suivi de l'exécution budgétaire " :

Il est chargé de la prévision, du suivi et du pilotage de l'exécution budgétaire. Il traite de l'application des questions de comptabilité générale au suivi budgétaire. Il suit la préparation et l'adoption de la loi de règlement.

Il suit, avec le bureau " réglementation, gestion et contrôle budgétaires " de la deuxième sous-direction, les questions réglementaires relatives aux fonds de concours et attributions de produits et est chargé de l'ouverture des crédits correspondant aux recettes constatées.

Il contribue, avec le bureau " réglementation, gestion et contrôle budgétaires ", à l'élaboration des règles relatives aux rétablissements de crédits et instruit, avec l'appui du bureau sectoriel concerné, les demandes de dérogation aux délais d'exécution de cette procédure.

Il assure également, avec le bureau “ énergie, participations, industrie et innovation ”, la comptabilisation (provisionnement et hors bilan) et le suivi du processus de certification du compte général de l'Etat, s'agissant des engagements hors bilan et des garanties.

Il suit, pour la direction, la certification des comptes de l'Etat et coordonne les relations avec la Cour des comptes dans le cadre du suivi de l'exécution budgétaire.

Il est chargé des questions budgétaires relatives à la politique immobilière de l'Etat. A ce titre, il est, pour le compte de la direction, l'interlocuteur de la direction de l'immobilier de l'Etat.

Il est chargé des missions, des programmes et des comptes de commerce précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Le bureau " recettes " :

Il est chargé de la prévision et du pilotage de l'exécution du solde de l'Etat et des administrations publiques, en liaison avec les bureaux " comptes sociaux et santé ", " collectivités locales " et " politique budgétaire ".

Il assure le suivi des questions relatives à la comptabilité nationale.

Il est chargé du suivi des recettes fiscales, non fiscales et des comptes spéciaux. Il coordonne le suivi des dépenses fiscales, en liaison avec la direction de la législation fiscale. Il est chargé du suivi des taxes affectées, avec les bureaux " lois de finances " et " politique budgétaire ".

Il est chargé de la tutelle du secteur des jeux. Il exerce la régulation du secteur des jeux monopolistiques et contribue à la régulation d'ensemble du secteur.

Il est chargé des missions, des programmes et des comptes d'opérations monétaires précisés dans l'annexe au présent arrêté.

I.-La deuxième sous-direction assure la synthèse en matière de politique salariale et de l'emploi dans la fonction publique et le secteur public, en matière de budgétisation des dépenses de personnel ainsi qu'en matière statutaire et indemnitaire pour les personnels civils et militaires de la fonction publique.

Elle intervient dans la prévision des charges et recettes du régime des pensions de l'Etat, en liaison avec la sixième sous-direction.

Elle est chargée de l'instruction des rémunérations individuelles, notamment des dirigeants d'entreprises et organismes publics, dont la fixation est de la compétence du ministre chargé du budget.

Elle est chargée d'animer la fonction financière de l'Etat et participe ainsi à la promotion de la performance de la dépense publique.

Elle établit les règles et les nomenclatures relatives à la gestion budgétaire et comptable publique, avec la direction générale des finances publiques et la première sous-direction.

Elle est chargée des travaux relatifs aux processus de gestion budgétaire et comptable et aux modalités d'organisation financière de l'Etat, avec la direction générale des finances publiques.

Elle définit les principes et règles de gestion budgétaire et comptable applicables aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes soumis à la gestion budgétaire et comptable publique.

Elle définit, avec la direction générale des finances publiques, le cadre de référence interministériel relatif au contrôle interne financier, applicable à l'Etat et aux organismes. Elle appuie les ministères et les organismes dans le déploiement et l'exercice du contrôle interne financier dans son volet budgétaire.

Elle assure la maîtrise d'ouvrage sur les systèmes d'information interministériels dans les domaines relevant de la compétence de la direction.

Elle produit les référentiels en matière de performance et d'analyse des coûts.

Elle anime les travaux interministériels relatifs au développement du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique au sein de l'Etat.

Elle anime et coordonne le réseau du contrôle budgétaire et contribue à sa gestion.

II.-La deuxième sous-direction comprend :

Le bureau " politique salariale et synthèse statutaire " :

Il est chargé de la synthèse des questions relatives à la budgétisation des dépenses de personnel et aux plafonds d'emploi dans la fonction publique de l'Etat, au suivi de l'exécution des dépenses de personnel, à la politique salariale et à l'emploi dans la fonction publique et le secteur public, aux statuts généraux des fonctions publiques, à l'action sociale, à la réglementation outre-mer, aux frais de déplacement dans la fonction publique.

Il élabore les règles relatives au pilotage et à la comptabilité des autorisations d'emplois et des dépenses de personnel, avec le bureau " réglementation, gestion et contrôle budgétaires ".

Il intervient dans la prévision des charges et des recettes du régime des pensions de l'Etat en liaison avec le bureau " retraites et régimes spéciaux " de la sixième sous-direction.

Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Le bureau " maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information interministériels " :

Il assure la maîtrise d'ouvrage de la direction sur les systèmes d'information interministériels de l'Etat dans les domaines budgétaire, financier et comptable ainsi que dans celui des ressources humaines et des charges de personnel.

A ce titre, il précise et formalise les besoins fonctionnels de la direction, participe, le cas échéant, aux travaux de spécification fonctionnelle générale et détaillée, et, selon les cas, suit, contrôle ou réalise les recettes des projets.

Il participe au pilotage fonctionnel de ces systèmes d'information, à travers, notamment, l'appréciation ou l'expression de nouveaux besoins et la mise en œuvre des évolutions.

Il est associé aux travaux interministériels de définition des fonctionnalités des systèmes d'information des opérateurs de l'Etat et des organismes soumis à la gestion budgétaire et comptable publique.

Il pilote l'assistance et la formation des utilisateurs de la direction ainsi que, avec le bureau " réglementation, gestion et contrôle budgétaires ", de ceux du réseau du contrôle budgétaire.

Il participe aux instances de gouvernance des projets et suit pour la direction les travaux de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.

Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Le pôle " rémunérations individuelles " :

Il est chargé de l'instruction des rémunérations individuelles dont la fixation est de la compétence du ministre chargé du budget.

Le bureau " réglementation, gestion et contrôle budgétaires " :

Il définit les règles et les compétences en matière de gestion et de comptabilité budgétaires de l'Etat et les nomenclatures budgétaires associées, en relation avec la première sous-direction et la direction générale des finances publiques. Il est chargé des questions d'interprétation de ces règles et émet un avis sur toutes demandes de dérogation aux règles fixées par le recueil des règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat.

Il anime les travaux relatifs à la conception et à l'évolution des processus de gestion budgétaire et comptable publique.

Il prépare les arrêtés relatifs au cadre de la gestion et au contrôle budgétaire des ministères et est chargé de la définition des règles et des outils du contrôle budgétaire au sein de l'Etat. Il anime et coordonne le contrôle budgétaire central et déconcentré. Il suit la gestion des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des membres du contrôle général économique et financier et experts de haut niveau qui les assistent ainsi que celle des membres du contrôle général économique et financier et experts de haut niveau qui assistent les directeurs régionaux des finances publiques dans l'exercice du contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'Etat ; il instruit les dossiers de nomination et d'affectation des intéressés, avec le bureau “ ressources humaines ” et, le cas échéant, avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers, le contrôle général économique et financier et la direction générale des finances publiques.

Il définit, avec la direction générale des finances publiques, le cadre de référence interministériel relatif au contrôle interne financier de l'Etat. Il appuie les ministères dans le déploiement et l'exercice du contrôle interne financier dans son volet budgétaire.

Il élabore la méthodologie du contrôle interne budgétaire et, avec le comité d'harmonisation de l'audit interne créé par le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration, celle de l'audit interne budgétaire.

Il assure le suivi et la synthèse de la jurisprudence de la Cour de discipline budgétaire et financière.

Il participe à l'animation et à la professionnalisation de la fonction financière, avec le bureau " performance de la dépense publique et de la fonction financière ".

Il participe aux travaux interministériels de définition des fonctionnalités des systèmes d'information dans son champ de compétence.

Le bureau " performance de la dépense publique et de la fonction financière " :

Il est chargé de la production des référentiels et de la synthèse des travaux budgétaires en matière de performance de la dépense publique et d'analyse des coûts.

Il définit les principes de la comptabilité analytique et promeut son développement au sein des ministères, avec la direction générale des finances publiques.

Il est chargé de la coordination des travaux interministériels relatifs au contrôle de gestion et de l'animation des réseaux des contrôleurs de gestion ministériels et des programmes.

Il participe aux travaux interministériels de définition des fonctionnalités des systèmes d'information dans son champ de compétence.

Il anime les travaux interministériels relatifs aux organisations financières, en relation avec le comité d'orientation stratégique des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat et la direction générale des finances publiques.

Il promeut et anime la professionnalisation de la fonction financière dans les ministères.

Il assure l'animation du comité financier de l'Etat. Il accompagne les bureaux de la direction dans la démarche de performance.

Le bureau " opérateurs et organismes publics d'Etat " :

Il est chargé de la synthèse des travaux budgétaires de préparation et de suivi de la loi de finances concernant les opérateurs de l'Etat, en coordination avec la première sous-direction.

Il définit la réglementation et la doctrine en matière d'élaboration du budget, de suivi des emplois, de gestion, de comptabilité et de contrôle budgétaires applicables aux opérateurs de l'Etat et aux organismes soumis à la gestion budgétaire et comptable publique. Il accompagne les autorités de tutelle et les opérateurs et organismes dans leur mise en œuvre.

Il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation applicable aux groupements d'intérêt public.

Il définit, en liaison avec la direction générale des finances publiques, le cadre des contrôles internes budgétaires et comptables applicable aux organismes.

Il promeut la qualité des comptes des organismes et appuie le développement de leur contrôle interne budgétaire, avec la direction générale des finances publiques et le contrôle général économique et financier.

Il prépare les arrêtés de désignation des contrôleurs budgétaires dans les organismes concernés et les arrêtés de contrôle budgétaire. Il participe à l'animation du réseau des contrôleurs budgétaires et des contrôleurs économiques et financiers.

Il anime ou participe aux travaux interministériels relatifs au pilotage, à la gouvernance et à la gestion des opérateurs de l'Etat. A ce titre, il anime le réseau des représentants des tutelles ministérielles.

Il participe aux travaux interministériels de définition des fonctionnalités des systèmes d'information des opérateurs et des organismes soumis à la gestion budgétaire et comptable publique.

Il accompagne les bureaux de la direction dans l'exercice de la tutelle des opérateurs et organismes publics.

I.-La troisième sous-direction est chargée des budgets de l'enseignement scolaire, de la recherche, de l'enseignement supérieur et de l'industrie, et de ceux concernant les financements structurés et les garanties de l'Etat.

Elle traite des dispositifs d'aide au commerce extérieur.

Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes chargés de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que des dispositifs de soutien au commerce extérieur.

II.-La troisième sous-direction comprend :

Le bureau " enseignement scolaire " :

Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels du ministère chargé de l'enseignement scolaire.

Le bureau " recherche et enseignement supérieur " :

Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Le bureau " énergie, participations, industrie et innovation " :

Il est chargé des missions, des programmes et des comptes de commerce précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Il assure la synthèse, en matière budgétaire, des dispositifs de garantie de l'Etat et de financements structurés. Il traite des dispositifs d'aide au commerce extérieur.

Dans son domaine de compétence, chacun des bureaux assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes chargés des politiques correspondantes.

I.-La quatrième sous-direction est chargée des budgets des transports, de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de la transition énergétique, de l'égalité des territoires, et du logement et de la ville.

Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes chargés des politiques de l'équipement, de l'environnement, des transports, de la mer, de l'énergie et des matières premières, de l'aménagement du territoire, de la ville et du logement.

II.-La quatrième sous-direction comprend :

Le bureau " transports " :

Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Il concourt à l'exercice de la tutelle des entreprises et établissements publics du secteur des transports et des gestionnaires d'infrastructures de transport.

Il traite des questions relatives au financement des politiques et infrastructures de transport.

Le bureau " développement durable " :

Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant des corps des ministères chargés de l'équipement, de l'environnement, des transports, de l'aviation civile et de la mer ainsi qu'aux personnels de la ville et du logement relevant des corps de l'équipement.

Il assure la coordination des différents bureaux de la direction sur les problématiques relatives au développement durable et à la fiscalité écologique. Il traite des questions liées à la transition énergétique. Il concourt à l'exercice de la tutelle des entreprises et établissements publics des secteurs de l'équipement, de l'environnement et de gestion de l'après-mines.

Le bureau " logement, ville et territoires " :

Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Il traite des questions relatives au financement des politiques du logement, de la ville, de l'urbanisme et de l'aménagement des territoires. Il assure la synthèse budgétaire des contrats de projet Etat-région et coordonne l'action des bureaux de la direction en la matière.

Il concourt à l'exercice de la tutelle des entreprises et établissements publics des secteurs de la ville, du logement, de l'urbanisme, de l'aménagement, de l'information géographique et de l'équipement.

Dans son domaine de compétence, chacun des bureaux assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes chargés des politiques correspondantes. La coordination de la mission " écologie, développement et mobilité durables " est assurée par le bureau “ transports ” aux différentes étapes de la procédure budgétaire et celle de la mission “ égalité des territoires et logement ” est assurée par le bureau " logement, ville et territoires ".

I.-La cinquième sous-direction est chargée des budgets de la défense, de la sécurité et de l'administration gouvernementale, générale et territoriale de l'Etat ainsi que des relations avec les collectivités territoriales.

Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes chargés de la défense, des anciens combattants, de l'intérieur, des services du Premier ministre et des collectivités locales. Elle suit les questions relatives aux administrations publiques locales et aux relations entre l'Etat et les collectivités locales.

Dans la limite de ses attributions, la cinquième sous-direction ordonnance les dépenses relatives aux crédits mis à la disposition de la direction et, le cas échéant, les recettes. Elle est également désignée responsable budgétaire au sens des articles 70 à 72 du décret du 7 novembre 2012 susmentionné et exerce, à ce titre, les missions correspondantes, notamment en matière de programmation budgétaire. Dans ce cadre, elle est responsable du programme " désendettement de l'Etat " du compte d'affectation spéciale " contrôle de la circulation et du stationnement routiers ".

II.-La cinquième sous-direction comprend :

Le bureau " défense et mémoire " :

Il est chargé des missions, des programmes et des comptes de commerce précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de la défense et du ministère chargé des anciens combattants.

Le bureau " intérieur et action gouvernementale " :

Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de l'intérieur et des services du Premier ministre.

Il suit le régime d'assurance des catastrophes naturelles.

Le bureau " collectivités locales " :

Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté ainsi que de l'ensemble des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.

Il suit les questions relatives aux administrations publiques locales et aux relations entre l'Etat et les collectivités locales.

Dans la limite des attributions de la sous-direction, il prépare les décisions relatives à l'ordonnancement des dépenses relatives aux crédits mis à disposition de la direction et, le cas échéant, des recettes. Il prépare également les documents et décisions relatifs à l'exercice des missions conférées aux responsables budgétaires au sens des articles 70 à 72 du décret du 7 novembre 2012 susmentionné.

Dans leur domaine de compétence, les bureaux " défense et mémoire " et " intérieur et action gouvernementale " assurent la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes chargés des politiques correspondantes.

I.-La sixième sous-direction est chargée des budgets des secteurs de la santé, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la solidarité et de l'insertion ainsi que du suivi du financement de la sécurité sociale et des retraites.

Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes chargés de la santé, des accidents du travail, du handicap, de la dépendance, de la famille, de la protection sociale, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'insertion et des retraites.

Elle est chargée de la synthèse du suivi des administrations sociales et des relations entre l'Etat et les organismes de protection sociale.

Elle participe à l'élaboration et au suivi du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Dans la limite de ses attributions, la sixième sous-direction ordonnance les dépenses relatives aux crédits mis à la disposition de la direction et, le cas échéant, les recettes. Elle est également désignée responsable budgétaire au sens des articles 70 à 72 du décret du 7 novembre 2012 susmentionné et exerce, à ce titre, les missions correspondantes, notamment en matière de programmation budgétaire. Dans ce cadre, elle assure notamment l'élaboration, le pilotage et la mise en œuvre des programmes " régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers " et " ouvriers des établissements industriels de l'Etat ".

II.-La sixième sous-direction comprend :

Le bureau " comptes sociaux et santé " :

Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Il participe à l'élaboration et au suivi des lois de financement de la sécurité sociale.

Il assure la synthèse du suivi des administrations sociales ainsi que des relations entre l'Etat et les organismes de protection sociale.

Il est compétent pour la politique de la santé, de l'assurance maladie des accidents du travail et la participation aux travaux du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, du Haut Conseil du financement de la protection sociale, du comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers, de la commission des comptes de la sécurité sociale et du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé.

Le bureau " emploi et formation professionnelle " :

Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Il est compétent pour la politique de l'emploi et de la formation professionnelle et la participation aux travaux du conseil d'orientation pour l'emploi.

Le bureau " solidarité et insertion " :

Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Il est compétent pour les politiques du handicap, de la dépendance, de la famille, et de l'insertion sociale ainsi que pour la participation aux travaux du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.

Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant des ministères chargés du travail, de l'emploi, de la solidarité, de la santé et de la famille ainsi que de la jeunesse et des sports.

Le bureau " retraites et régimes spéciaux " :

Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Dans la limite des attributions de la sous-direction, il prépare les décisions relatives à l'ordonnancement des dépenses relatives aux crédits mis à disposition de la direction et, le cas échéant, des recettes. Il prépare également les documents et décisions relatifs à l'exercice des missions conférées aux responsables budgétaires au sens des articles 70 à 72 du décret du 7 novembre 2012 susmentionné.

Il est compétent pour la politique des retraites et des régimes spéciaux, la participation aux travaux du conseil d'orientation des retraites et du comité de suivi des retraites, les transferts financiers entre régimes et les comptes de l'ensemble des régimes de retraite obligatoires publics et privés et des organismes concourant à leur financement. Il produit l'annexe au compte général de l'Etat relative à l'évaluation des engagements de l'Etat en matière de retraite.

Dans son domaine de compétence, chacun des bureaux assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes chargés des politiques correspondantes.

I.-La septième sous-direction est chargée des budgets de l'agriculture, de l'alimentation, de la forêt, des affaires rurales, de l'aide publique au développement, de l'action extérieure de l'Etat, de l'immigration, de l'asile et de l'intégration, ainsi que du suivi des finances et des politiques de l'Union européenne.

Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes chargés de l'agriculture, des affaires européennes, des affaires étrangères, de la coopération, de l'aide publique au développement et de l'immigration, de l'asile et de l'intégration.

Elle assure le suivi des aspects budgétaires des travaux relatifs aux politiques européennes.

Elle prescrit la mise à disposition de ressources par la France à l'Union européenne ainsi que des fonds européens au titre de la politique agricole commune aux organismes payeurs.

II.-La septième sous-direction comprend :

Le bureau " agriculture " :

Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de l'agriculture.

Le bureau " affaires étrangères et aide au développement " :

Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé des affaires étrangères et européennes et du ministère chargé de l'immigration, de l'asile et de l'intégration.

Le bureau " finances et politiques de l'Union européenne " :

Il est chargé des missions et programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Il assure la coordination, pour leurs aspects financiers, des travaux relatifs aux politiques européennes, à leur évolution pluriannuelle, aux modes de financement de l'Union européenne ainsi qu'à l'élaboration et à l'exécution de son budget. A ce titre, il prépare notamment les décisions de mise à disposition de ressources par la France à l'Union européenne ainsi que des fonds européens au titre de la politique agricole commune aux organismes payeurs.

Dans leur domaine de compétence, les bureaux " agriculture " et " affaires étrangères et aide au développement " assurent la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères, organisations internationales ou organismes chargés des politiques correspondantes.

I.-La huitième sous-direction est chargée des budgets des secteurs de la culture, de la jeunesse, de la vie associative, des sports, de l'économie, des finances, de l'outre-mer, de la justice et des médias.

Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes chargés de la culture, de la communication, de la jeunesse et des sports, de l'économie, des finances, du budget, des comptes publics, de l'outre-mer ainsi que de la justice, du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et du Conseil économique, social et environnemental.

Dans la limite de ses attributions, la huitième sous-direction ordonnance les dépenses relatives aux crédits mis à la disposition de la direction et, le cas échéant, les recettes. Elle est également désignée responsable budgétaire au sens des articles 70 à 72 du décret du 7 novembre 2012 susmentionné et exerce, à ce titre, les missions correspondantes, notamment en matière de programmation budgétaire. Dans ce cadre, elle ordonnance les dépenses des programmes du compte de concours financiers " Avances à l'audiovisuel public ".

Elle représente la direction dans les instances de gouvernance des sociétés de programme de l'audiovisuel public.

II.-La huitième sous-direction comprend :

Le bureau " culture, jeunesse et sports " :

Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de la culture.

Il concourt à l'exercice de la tutelle des organismes et établissements publics du secteur de la culture, de la jeunesse, de la vie associative et des sports.

Le bureau " économie, finances et outre-mer " :

Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant des ministères chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget, des comptes publics, de la réforme de l'Etat, de la fonction publique et de l'outre-mer.

Le bureau " justice et médias " :

Il est chargé des missions, des programmes et des comptes de commerce précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de la justice et des organismes et juridictions relevant de la mission " conseil et contrôle de l'Etat ", ainsi que celles relatives aux fonctionnaires de La Poste et d'Orange.

Dans la limite des attributions de la sous-direction, il prépare les décisions relatives à l'ordonnancement des dépenses relatives aux crédits mis à disposition de la direction et, le cas échéant, des recettes. Il prépare également les documents et décisions relatifs à l'exercice des missions conférées aux responsables budgétaires au sens des articles 70 à 72 du décret du 7 novembre 2012 susmentionné.

Il concourt à l'exercice de la tutelle des entreprises et établissements publics du secteur des postes et télécommunications.

Dans son domaine de compétence, chacun des bureaux assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes chargés des politiques correspondantes.

Chacune des sous-directions assure la tutelle des organismes entrant dans son champ de compétence.

La mission de l'audit et du contrôle internes budgétaires est chargée d'établir la méthodologie du contrôle et de l'audit internes budgétaires, en lien avec la deuxième sous-direction et le comité d'harmonisation de l'audit interne créé par le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration, et d'appuyer leur déploiement au sein des services de l'Etat. La mission est placée sous l'autorité conjointe du directeur du budget et du chef du service du contrôle général économique et financier.

Le directeur du budget est ordonnateur des dépenses relatives aux crédits mis à la disposition de la direction et, le cas échéant, des recettes.

Le directeur du budget est assisté d'un chef de service qui dispose des mêmes pouvoirs d'ordonnateur.

Sont directement rattachés au chef de service :

Le bureau " ressources humaines " :

Il assure la gestion des personnels de la direction et desdépartements de contrôle budgétaire, notamment pour les questions de recrutement, de parcours professionnels, de carrière, d'évaluation, de rémunération, de gestion administrative, de formation et d'action sociale.

Il assure la gestion des questions relatives au budget de la direction et met en œuvre, pour la direction, les décisions relatives à l'ordonnancement des dépenses et des recettes ou à la mise à disposition des crédits.

Il participe à la gestion des contrôleurs budgétaires, avec le bureau “ réglementation, gestion et contrôle budgétaires ”.

Le bureau " documentation, archives et courrier " :

Il est chargé de la diffusion de l'information au sein de la direction. Il réalise une veille et une analyse documentaire à destination des bureaux. Il assure l'archivage de la production administrative et la gestion du courrier de la direction.

Le bureau " informatique et infrastructures " :

Il est chargé de l'informatique, des systèmes d'information, de la logistique, de la reprographie et de la bureautique pour la direction du budget.

La cellule " communication " :

Elle assure la coordination de la communication interne et externe de la direction.

L'arrêté du 8 novembre 2004 portant réorganisation de la direction du budget et l'arrêté du 8 novembre 2004 portant organisation des sous-directions de la direction du budget sont abrogés.

Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.