Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive 90/219/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, modifiée par la directive 98/81/CE du Conseil du 26 octobre 1998 ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 124-4 et les titres Ier et III du livre V ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 9 mai 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,