Décret n° 2007-143 du 1 février 2007 relatif à la création des sections de recherches de la gendarmerie départementale de Cayenne (Guyane) et de Saint-Denis (Réunion).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 et R. 15-26,

Article 1
Version en vigueur du 04/02/2007 au 13/05/2016Version en vigueur du 04 février 2007 au 13 mai 2016
Abrogé par Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 - art. 4
Les sections de recherches de la gendarmerie départementale de Cayenne (Guyane) et de Saint-Denis (Réunion) sont créées à compter du 1er février 2007.
Les brigades de recherches de Cayenne et de Saint-Denis sont dissoutes à la même date.
Article 2
Version en vigueur du 04/02/2007 au 13/05/2016Version en vigueur du 04 février 2007 au 13 mai 2016
Abrogé par Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 - art. 4
Les officiers, gradés et gendarmes des sections de recherches de Cayenne et de Saint-Denis exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire, respectivement, dans la zone de défense de la Guyane et dans la zone de défense du sud de l'océan Indien.
Article 3
Version en vigueur du 04/02/2007 au 13/05/2016Version en vigueur du 04 février 2007 au 13 mai 2016
Abrogé par Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 - art. 4
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Droit national