Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable, modifié par les décrets n° 88-81 du 22 janvier 1988 et n° 96-352 du 24 avril 1996 ;

Vu le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 22 mars 2006 ;

Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables du 28 mars 2006 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 avril 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,