Arrêté du 1er septembre 2006 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale

abrogée depuis le 01/01/2023abrogée depuis le 01 janvier 2023

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

NOR : INTC0600703A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 04/09/2006 au 01/01/2023Version en vigueur du 04 septembre 2006 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 13


    Il est institué auprès du directeur général de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale.

  • Article 3

    Version en vigueur du 06/06/2018 au 01/01/2023Version en vigueur du 06 juin 2018 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 13
    Modifié par Arrêté du 1er juin 2018 - art. 2

    La représentation du personnel à la commission administrative paritaire nationale mentionnée à l'article 1er est assurée à raison de trois membres titulaires et de trois membres suppléants pour le grade de capitaine de police, de trois membres titulaires et de trois membres suppléants pour le grade de commandant de police et de deux membres titulaires et de deux membres suppléants pour le grade de commandant divisionnaire de police.

  • Article 3-1

    Version en vigueur du 06/06/2018 au 01/01/2023Version en vigueur du 06 juin 2018 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 13
    Création Arrêté du 1er juin 2018 - art. 2

    Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant la commission administrative paritaire nationale mentionnée à l'article 1er comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 25,34 % de femmes et aux 74,66 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission.

  • Article 4

    Version en vigueur du 04/09/2006 au 01/01/2023Version en vigueur du 04 septembre 2006 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 13


    L'arrêté du 30 août 1995 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale est abrogé.

  • Article 5

    Version en vigueur du 04/09/2006 au 01/01/2023Version en vigueur du 04 septembre 2006 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 13


    Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 2006.


Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
Y. Chevalier