Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 238 bis HV à 238 bis HZ bis et 217 quindecies ;

Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements, notamment son article 1er,