Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexies et 220 F et les articles 46 quater-0 YM, 46 quater-0 YN et 46 quater-0 YO de l'annexe III à ce code ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 113-7 et L. 212-4 ;

Vu l'article 50 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

Vu l'article 109 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005,