Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé, le montant annuel de l'enveloppe des crédits destinés au financement de la dotation d'installation en agriculture ne peut être supérieur à 300 000 Euros.

Le montant de la dotation d'installation en agriculture qui peut être accordée à un jeune agriculteur par le représentant de l'Etat à Mayotte est compris entre 16 500 Euros et 35 900 Euros. L'attribution de cette dotation ne peut avoir pour effet de porter le total des aides publiques à l'installation à plus de 140 % du montant maximum indiqué ci-dessus.

L'arrêté du 20 février 2002 relatif à la dotation d'installation en agriculture à Mayotte est abrogé.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.