Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 114, L. 114-1 et L. 146-9 ;

Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 112-4, L. 331-1, D. 334-1 à D. 334-22 et D. 351-27 à D. 351-32 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 mai 2006,