Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;

Vu le code rural, notamment les articles L. 641-2 et L. 641-3 ;

Vu le décret n° 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière vitivinicole et modifiant le code rural ;

Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 8 et 9 mars 2006,