Arrêté du 24 août 2006 portant création d'un site internet par la base aérienne 107 de Villacoublay.

abrogée depuis le 27/10/2019abrogée depuis le 27 octobre 2019

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2019

NOR : DEFL0601144A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 juillet 2006 portant le numéro 1183233,

  • Article 1

    Version en vigueur du 15/09/2006 au 27/10/2019Version en vigueur du 15 septembre 2006 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 107 " Sous-lieutenant Dorme ", un site d'information accessible par le réseau internet dénommé " www.ba107.air.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :

    - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 107 (annuaire, organigramme) ;

    - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;

    - la mise en oeuvre d'informations pratiques sur la base aérienne 107 ;

    - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.

  • Article 2

    Version en vigueur du 15/09/2006 au 27/10/2019Version en vigueur du 15 septembre 2006 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :

    - pour les personnes appartenant à la base aérienne 107 : nom, prénoms, grade, fonction, unité, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, courriel professionnel, photographie, adresse professionnelle ;

    - pour la mise en oeuvre de la messagerie életronique :

    l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et les heures d'émission et de réception, l'objet et le contenu du message, l'identité du visiteur (nom, prénoms, sexe) ;

    - pour la mise à disposition d'informations pratiques :

    historique, situation géographique, unités, guide d'accueil, organisation, métiers, ressources humaines, équipements, culture et patrimoine, actualités, magazine ;

    - pour le recueil de données relatives aux consultations :

    estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur à des fins statistiques.

    La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 107, à un an pour les informations relatives au courrier électronique, à six mois pour les donnés de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.

  • Article 3

    Version en vigueur du 15/09/2006 au 27/10/2019Version en vigueur du 15 septembre 2006 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :

    - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 107 et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 107 et les visiteurs du site ;

    - du courrier électronique : le commandant de la base (officier supérieur adjoint, bureau des relations publiques et service photos) pour l'ensemble des informations associées au courriel, le contenu sera diffusé au service concerné, et les visiteurs du site pour l'ensemble du courriel ;

    - du recueil des données relatives aux consultations : le commandement de la base 107 et l'hébergeur.

  • Article 4

    Version en vigueur du 15/09/2006 au 27/10/2019Version en vigueur du 15 septembre 2006 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

  • Article 5

    Version en vigueur du 15/09/2006 au 27/10/2019Version en vigueur du 15 septembre 2006 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la base aérienne 107, officier supérieur adjoint, 78129 Villacoublay Air.

  • Article 6

    Version en vigueur du 15/09/2006 au 27/10/2019Version en vigueur du 15 septembre 2006 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Le commandant de la base aérienne 107 est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur central adjoint du matériel

de l'armée de l'air,

D. Guignot