Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de la défense,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mauvezin-sur-Gupie en date du 9 décembre 2005 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Marmande en date du 17 janvier 2006 ;

Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de Lot-et-Garonne en date du 2 décembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,