Arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991

abrogée depuis le 01/01/2021abrogée depuis le 01 janvier 2021

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : INTB0600994A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué aux collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 29 novembre 2006,

  • Article 1

    Version en vigueur du 07/01/2007 au 01/01/2021Version en vigueur du 07 janvier 2007 au 01 janvier 2021

    Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2020 - art. 2

    Le montant maximum annuel de l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article 14 du décret du 19 juillet 2001 susvisé est fixé à 210 euros.

  • Article 2

    Version en vigueur du 07/01/2007 au 01/01/2021Version en vigueur du 07 janvier 2007 au 01 janvier 2021

    Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2020 - art. 2

    L'arrêté du 5 juillet 1991 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 28 du décret n° 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 07/01/2007 au 01/01/2021Version en vigueur du 07 janvier 2007 au 01 janvier 2021

    Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2020 - art. 2

    Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé