Arrêté du 11 décembre 2006 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 2007

NOR : SANH0625215A

Version en vigueur au 22 juillet 2024

Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;

Vu la délibération de l'assemblée générale de l'association Notre Dame de l'Espérance en date du 26 avril 2004, la délibération n° 2005/32 du conseil d'administration du centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre en date du 28 juin 2005 et la délibération du conseil d'administration de l'hôpital Le Montaigu d'Astugue en date du 15 septembre 2005 ;

Vu la décision de la direction de la prévention et du développement social du conseil général de Haute-Savoie en date du 10 juin 2004 et les délibérations de l'Etablissement public départemental autonome " Village du Fier " à Pringy, en date du 7 juin et du 23 novembre 2004 ;

Vu la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne en date du 8 novembre 2005, la résolution n° 6 de l'assemblée générale de la SARL clinique Saint-Luc à Dinan en date du 24 juin 2005 et la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier René Pleven de Dinan en date du 24 juin 2005 ;

Vu la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées en date du 8 novembre 2005, la délibération du conseil d'administration de la société des cliniques de Castres en date du 29 juin 2005 et la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet en date du 30 juin 2005 ;

Vu les délibérations du conseil général des Hautes-Pyrénées en date du 27 juin et du 19 décembre 2003 et la délibération du conseil d'administration de l'association Animation et gestion d'organismes privés en date du 13 mai 2003 ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de l'association Hôpital de Rochebelle en date du 24 octobre et du 9 décembre 2005 et de l'assemblée générale de cette association en date du 21 décembre 2005 et les délibérations du conseil d'administration du centre hospitalier d'Alès en date du 14 octobre et du 20 décembre 2005 ;

Vu la délibération n° 2005/126 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes en date du 12 octobre 2005, la délibération du conseil de surveillance de la clinique Pierre Brossolette en date du 18 février 2005 et la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Roanne en date du 28 janvier 2005 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'association Jeunesse au plein air en date du 5 avril 2005, la délibération de son assemblée générale en date du 15 juin 2005, les arrêtés du préfet de la région Champagne-Ardenne, du préfet du département de la Marne, et la délibération de la commission permanente du conseil général de la Seine-Maritime en date du 11 juillet 2005 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Croix-Rouge française en date du 8 juin 2005 et la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier universitaire de Montpellier en date du 4 avril 2006 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Mutualité française de la Loire en date du 11 octobre 2005 et la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne en date du 27 janvier 2006 ;

Vu la lettre du préfet du Val-de-Marne en date du 17 février 2005 et la délibération du conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 16 décembre 2005 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 15 novembre 2006,

  • Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du présent arrêté, énumérés en colonne II et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne III du même tableau, peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne IV de ce même tableau.

  • La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

A. Podeur

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